Les lois concernant l'eau en France
08/04/2014 16:42- La loi sur l’eau du 16 décembre 1964 qui a organisé la gestion décentralisée de l’eau par bassin versant. C’est cette loi qui a créé les agences de l’eau et les comités de bassin.
- La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 consacre l’eau en tant que "patrimoine commun de la Nation." Elle a renforcé l’impératif de protection de la qualité et de la quantité des ressources en eau. Elle a mis en place de nouveaux outils de la gestion des eaux par bassin : les SDAGE et les SAGE.
- Le décret du 26 septembre 1994 précise que l’information sur la qualité de l’eau distribuée en vue de la consommation humaine doit être affichée en mairie et peut être diffusée par tout autre moyen.
- L’arrêté du 10 juillet 1996 établit : - La présentation type de la facture d’eau - « Tout changement significatif total ou partiel du tarif, correspondant à une modification des conditions dans lesquelles le service est rendu, doit être mentionné au plus tard à l'occasion de la première facture où le nouveau tarif s'applique en précisant le tarif concerné et la date exacte d'entrée en vigueur ».
- La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, prévoit que le règlement de service définissant les droits et obligations des consommateurs et des services doit être transmis aux abonnés.
